Leur méthode pour éviter de payer les frais d’agence
D’après nos sources dans une grande agence immobilière de la région parisienne, il apparaîtrait qu’une pratique consistant à éviter de payer les frais d’agence lors de l’acquisition d’un bien immobilier aurait tendance à se généraliser de plus en plus.
En effet, une personne souhaitant visiter un bien immobilier se présente à l’agence et signe sous un faux nom et en indiquant une fausse adresse le bon de visite*.
Si l’acheteur potentiel envisage d’acquérir le bien immobilier en question, il propose alors au propriétaire de se passer de l’agence.
Cette astuce malhonnête a déjà permit à certains acheteurs peu scrupuleux d’économiser quelques milliers d’euros.
Ils profitent du fait que les agences immobilières en général ne demandent pas la carte d’identité lors de la signature du bon de visite.
Mais il est fort à parier que si ces agissements venaient à prendre de l’ampleur, cette solution serait alors adopté.
*Un bon de visite sert à identifier l’éventuel acheteur, son rôle est aussi de le dissuader d’acheter directement le bien visité.
Il y a des solutions très bien et tout à fait lègales pour éviter les frais d’agence.
Ca s’appelle simple-visite.com et c’est un service de visites sans agence, pour 39 euros la visite. Pas de frais d’agence, on vend entre particuliers et on fait appel à eux pour réaliser nos visites et on peu quand même faire des visites soit même, c’est enfin un vrai moyen d’éviter les agence et leurs honoraires souvent élevés et donc d’améliorer ce qui nous revient….
Philippe, chacun aura compris quel est ton métier et où sont tes intérêts …
Un arrêt très important de l’assemblée plénière de la Cour de cassation
a été rendu le 9 mai 2008.
Suite à cet arrêt, la Cour a publié un communiqué, ce qui témoigne de sa volonté de donner une
grande audience à sa décision.
Un propriétaire avait confié la vente de son appartement à une agence immobilière par un mandat
sans exclusivité. La rémunération du mandataire était stipulée à charge du mandant.
Un couple, usant d’une fausse identité pour visiter l’appartement, s’est ensuite adressé directement
au vendeur pour en faire l’acquisition (à un prix conforme au « net vendeur »), sans passer par l’agent
immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.
Dans un premier temps, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le couple acquéreur, mais son
arrêt a été cassé le 27 avril 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a
considéré que la commission n’étant pas due par les acquéreurs, l’agence ne pouvait se prévaloir à
leur encontre d’un quelconque préjudice.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes qui a condamné les acquéreurs à verser à
l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission aux motifs que, par leurs
manoeuvres frauduleuses consistant en l’emprunt d’une fausse identité, ils avaient fait perdre à
l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur s’il avait été associé à la vente.
Cette décision est confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui affirme que, même
s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci
à l’agent immobilier, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent
immobilier.
En conclusion, cet arrêt est très important car exprime le souhait de la Cour de cassation de
sanctionner les acquéreurs qui, après avoir visité un bien sous une fausse identité avec une agence
immobilière, traitent en direct avec le propriétaire en évinçant l’agent immobilier de la transaction