Le recouvrement de créances est une activité qui reste encore relativement méconnue du grand public. Bien évidemment, quelques idées reçues demeurent et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne reflètent en rien la réalité d’une opération de recouvrement de créances.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une TPE, une PME au même titre que n’importe quelle autre entreprise peut recourir aux services d’un service spécialisé dans tout ce qui a trait au recouvrement de créances. L’action de mandater une entreprise de recouvrement de créances est sans aucun doute le moyen le plus sûr et le plus rapide pour quiconque désire obtenir un paiement qui lui est dû.
Dans le cadre de l’exécution d’un mandat de recouvrement, l’entreprise spécialisée peut être appelée à effectuer différentes démarches sur le plan judiciaire. De ce fait, la société de recouvrement agit en qualité de « mandataire » tandis que l’entreprise qui sollicite ses services est dénommée en tant que « mandant ».
À l’issue d’une vaine démarche de recouvrement de créances à l’amiable ou par voie judiciaire, le mandataire est habilité à fournir au mandant un certificat de non-solvabilité, ce qui permet de récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès de l’administration fiscale.
D’ailleurs à ce propos, il est important de garder à l’esprit que l’article 272-1 du CGI (Code général des impôts) stipule que la TVA est uniquement recouvrable dans le cadre d’une créance reconnue comme étant définitivement irrécouvrable.
Il n’échappe sans aucun doute à personne que tout ce qui inhérent au recouvrement de créances est extrêmement règlementé. À ce sujet, comme le souligne si justement le Cabinet Phénix, il est intéressant de prendre connaissance des dispositions légales de cette règlementation en consultant l’article R124-1 jusqu’à l’article R124-7.
À toutes fins utiles, il convient de rappeler que le créancier doit impérativement être en mesure d’attester preuves à l’appui du caractère absolument incontestable de la créance, et ce en vertu de l’article 1315 du Code civil.
